Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personne…

In forcesince 8 Aug 2016

Le bulletin N° 3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée:

au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article I-8);

au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche;

à l›Administration des Contributions pour l'instruction des demandes d'ouverture d'un débit de boissons;

au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens;

au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques;

aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article I-13).