Le bulletin N° 2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée:
au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence;
au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement;
au ministre ayant l'Enfance et l'Éducation nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence;
au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence;
à la Commission de surveillance du secteur financier pour l'instruction des demandes d'autorisation de faire le commerce concernant toutes les activités professionnelles du secteur financier, pour les enquêtes sur l'honorabilité professionnelle des dirigeants des fonds d'investissement et celle des experts indépendants, conformément à l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement;
au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence;
au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des:
demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés
demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage
demandes relatives aux jeux de hasard
demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise;
u ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale;
au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers;
au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil;
au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence;
au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence;
aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.