L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits s’appliquent aux instruments relevant de l’article 1er du présent règlement grand-ducal.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des instruments entrant sur le marché de l’Union européenne
In forcesince 20 Apr 2016