Les définitions reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité s’appliquent intégralement au présent règlement.
Art. 44 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…
In forcesince 1 Feb 2016
- num:lu=agd/1955-11-23
- eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo