Art. 35 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

Le ministre peut limiter la durée de validité du signe distinctif particulier, de la plaque spéciale et du numéro de plaque rouge dont il a autorisé l’usage ainsi que du certificat d’identification afférent.

La validité de l’autorisation ministérielle portant attribution d’un numéro de plaque rouge expire d’office à la fin de la deuxième année qui suit l’année de sa délivrance. Cette autorisation peut être renouvelée pour de nouveaux termes de deux ans aux conditions prévues pour sa première délivrance, ces termes étant calculés à partir de la date d’expiration de l’autorisation à renouveler.