Art. 33 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016
(1)

Dès qu’il est saisi par un requérant d’une demande en obtention d’un ou de plusieurs jeux de plaques d’un des types visés à l’annexe 8, le fabricant des plaques, désigné ci-après par «le fabricant», doit communiquer, dans la mesure du possible, à la SNCA les informations suivantes relatives au requérant en question:

Pour les personnes physiques:

le nom, le prénom et la date de naissance;

le type, le numéro et le pays de délivrance d’un document d’identité ou d’un document en tenant lieu;

le ou les numéros d’immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu);

Pour les personnes morales:

la dénomination sociale;

le numéro d’immatriculation auprès du Registre de commerce et des sociétés ou le numéro d’identification TVA intercommunautaire;

le ou les numéros d’immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu).

La communication de ces informations doit se faire en temps réel, au moyen d’une application informatique que la SNCA met à cette fin à la disposition du fabricant.

Si une donnée visée sous A) et B) ci-avant ne peut pas être communiquée au moyen de l’application informatique, le fabricant est tenu de compléter la communication électronique par la transmission d’une copie de tout document qui permet d’identifier et de tracer la donnée en question.

(2)

Après que le fabricant a communiqué les informations visées au paragraphe 1er à la SNCA, celle-ci transmet au fabricant une confirmation d’enregistrement de sa communication.

Pour des plaques du type CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST, définis à l’annexe 8, la confirmation d’enregistrement comporte pour chaque jeu de plaques commandé un code de sécurité alphanumérique aléatoire que le fabricant doit graver sur chaque plaque du jeu en question. Ce code de sécurité unique est composé de 8 caractères alphanumériques d’une hauteur de 5 mm et d’une largeur de 3 mm, séparés entre eux par un espace d’une largeur de 1 mm. La gravure doit se faire de façon indélébile au moyen d’un rayon laser, en positionnant le code au centre d’une zone spéciale dont l’emplacement et les dimensions sont précisées à l’annexe 9.

(3)

Si le requérant visé au paragraphe 1er est une persone morale, le fabricant doit retourner à la SNCA la confirmation d’enregistrement relative au ou aux jeux de plaques qu’il a délivrés au requérant en question, dûment complétée et signée, endéans les cinq jours ouvrables à compter de la date de délivrance des plaques en question. Cette confirmation doit en outre être appuyée par une information permettant de tracer la personne physique à laquelle le fabricant a remis le ou les jeux de plaques correspondants et reprenant les informations sub a) et b) du point A) du paragraphe 1er.

(4)

En cas de défaillance de l’application informatique de communication entre la SNCA et le fabricant, le fabricant peut, pour le ou les jeux de plaques qu’il doit produire, utiliser un code de sécurité repris de la liste de codes que la SNCA a au préalable mis à sa disposition pour ce cas particulier. En outre, le fabricant doit dans ce cas transmettre à la SNCA les informations visées aux paragraphes 1er et 3, y compris le code de sécurité appliqué.

(5)

En cas de défaillance de l’équipement de gravure au laser auprès du fabricant, ce dernier peut apposer le code de sécurité sur les plaques à délivrer moyennant poinçonnage mécanique, à condition de marquer sans équivoque dans la confirmation d’enregistrement le ou les jeux de plaques pour lesquels il a recouru au poinçonnage mécanique du code de sécurité. Dans ce cas de figure, le code de sécurité doit être poinçonné de manière mécanique sur toutes les plaques d’un même jeu.