Art. 27 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

Les plaques d’immatriculation ainsi que les plaques d’identité des véhicules de l’Armée doivent être tenues dans un parfait état de lisibilité. Il est interdit d’y apposer des lettres, numéros ou signes autres que ceux qui sont autorisés en vertu du présent règlement.

Par ailleurs, il est interdit d’apposer sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, des lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur ces plaques.