(1) Un numéro d’immatriculation attribué à un véhicule lors de sa première immatriculation au Luxembourg y reste attribué jusqu’au retrait définitif de ce véhicule de la circulation au Luxembourg. Il en est de même pour une période de cinq ans:
pour Toute personne physique ou morale ainsi que son mandataire peut, moyennant une demande écrite au ministre, procéder à une demande de réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé en vue d’une immatriculation d’un véhicule soumis à l’obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d’expiration de son dernier certificat de contrôle technique;
pour un véhicule qui n’est pas soumis à l’obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d’expiration de sa dernière vignette de conformité;
pour un véhicule qui a été mis hors circulation sur la voie publique dans les conditions de l’article 13, paragraphe 2;
pour un véhicule qui a fait l’objet routier.
Les numéros personnalisés sont réservés en fonction de leur disponibilité ; en cas de non disponibilité du numéro demandé, la demande est clôturée.
La demande de réservation d’un numéro personnalisé transmise au ministre reste acquise au demandeur pendant une durée de 10 jours ouvrables à partir du jour de la transmission. À défaut de réception par la SNCA d’une saisie dans la banque de données nationale des véhicules routiers, sans que la procédurepreuve de paiement endéans le délai défini, le droit au numéro d’immatriculation ait abouti.
(2) Les dispositions du paragraphe 1er ne s’appliquent pas dans les conditions du présent paragraphe.
A moins que le propriétaire ou détenteur d’un véhicule muni d’un personnalisé est retiré au demandeur. La confirmation de réservation du numéro d’immatriculation personnalisé ne renonce par écrit à ce numéro au moment de la transcription du véhicule, un nouveau numéro d’immatriculation est attribué en cas d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur en vertu des dispositions des articles 20, 21 et 22 et , transmise par la SNCA au requérant suite au paiement, porte le nom, le ou les prénoms ainsi que le domicile ou le siège social du requérant, la date d’échéance de la réservation ainsi que le numéro d’immatriculation personnalisé reste attribué audit propriétaire ou détenteur.
Il en est de même, lorsqu’en cas de transcription le propriétaire ou détenteur d’un véhicule muni d’un numéro d’immatriculation de la série courante ouréservé.
(2) Un numéro d’immatriculation personnalisé, réservé au nom d’une personne physique ou morale, lui reste réservé pendant une période d’une série spéciale demande par écrit de maintenir ce numéro en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom.
Si le propriétaire ou détenteur année à partir de la date de la confirmation de cette réservation.
(3) La réservation d’un véhicule renonce dans le cadre d’une transcription au numéro d’immatriculation personnalisé à quatre ou à cinq chiffres, un nouveau ainsi que la réutilisation d’un numéro d’immatriculation y est attribué en cas d’personnalisé lors d’une immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur.
Lorsqu’en cas de transcription d’un véhicule immatriculé sous un numéro d’une série spéciale le motif de l’attribution de ce numéro n’est plus donné en vue de l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur, les conditions des articles 20, 21 et 22 sont d’applicationroutier est assujettie au paiement de la taxe telle que définie par le règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981.