Art. 16 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

L’identification des véhicules routiers soumis à l’immatriculation au Luxembourg se fait au moyen:

d’un numéro d’identification qui y est attribué par son constructeur ou le mandataire de celui-ci, ainsi que

d’un numéro d’immatriculation, attribué par le ministre et repris sur la ou les plaques d’immatriculation dont le véhicule est muni.