, Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 13 Nov 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur et notamment son article 2;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: