Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 26 Oct 2015
(1)

Il ne peut être alloué qu’une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée par plusieurs exploitants.

(2)

En cas d’association de deux ou plusieurs exploitations, les exploitations associées sont considérées comme constituant une seule unité technico-économique et elles sont à réunir dans une seule demande de paiements à la surface.

(3)

Les plafonds fixés à l’article 7, point 1 relatifs aux hectares éligibles sont multipliés par un coefficient déterminé en fonction des UTA des exploitations conformément au tableau de correspondance de l’annexe III.

Les UTA sont obtenues en divisant par 2.200 heures le produit de la multiplication des données relatives aux différentes productions déclarées dans la demande de paiements à la surface des exploitations par les valeurs moyennes reprises au tableau de l’annexe II.

Par dérogation à l’alinéa 2, les différentes productions animales bovines fixées à l’annexe II sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre 2014 jusqu’au 31 octobre 2015 en utilisant la base centrale de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins.

(4)

Les montants et plafonds fixés à l’article 7, point 2 sont applicables aux exploitants bénéficiaires d’une pension de vieillesse. Toutefois, lorsqu’une personne affiliée au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale travaille à titre principal sur l’exploitation concernée, les montants et plafonds fixés à l’article 7, point 1 sont applicables.

(5)

Si pendant la période de son engagement, l’exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.