Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 26 Oct 2015

Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception des surfaces définies à l’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité, des vignobles, des plantations fruitières intensives, des pépinières, des cultures maraîchères de plein air, des surfaces de floriculture de plein air et des cultures sous serre.

  • num:lu=rgd/2015-07-30 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2015/07/30/n4/jo