Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 26 Oct 2015

L’indemnité compensatoire est accordée aux exploitants agricoles:

qui sont à considérer comme agriculteurs actifs au sens de l’article 4 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une marge brute standard totale d’au moins 9.600 euros calculée selon la méthode fixée à l’article 5 et une taille d’au moins 3 hectares de surface agricole éligible situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

qui s’engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant une période minimale de cinq ans à partir du premier paiement d’une indemnité compensatoire;

qui respectent les exigences de la conditionnalité.