Le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques
l’échelle d’évaluation par le directeur
les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi,
les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi
est modifié comme suit:
A la suite de l’article 8 est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit:
« Art. 8bis.
Le tarif horaire applicable aux formateurs intervenant dans la formation théorique est celui fixé par le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l’Institut de formation de l’éducation nationale.
Les formateurs évaluant le dossier de qualification perçoivent une indemnité fixée à 14,65 euros indice 100 par dossier.
Les formateurs évaluant l’épreuve de législation perçoivent une indemnité fixée à 1,02 euros indice 100 par épreuve et par candidat.»