ANNEXE I
DÉLÉGATION OBLIGATOIRE
Année
Délégation obligatoire (DO) en jours
2015 et suivantes
0
avec
DO:
Délégation obligatoire de stocks de sécurité, exprimée en jours.
ANNEXE I
DÉLÉGATION OBLIGATOIRE
Année
Délégation obligatoire (DO) en jours
2015 et suivantes
0
avec
DO:
Délégation obligatoire de stocks de sécurité, exprimée en jours.