Annex 1, Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la…

In forcesince 1 Oct 2015

ANNEXE I

DÉLÉGATION OBLIGATOIRE

Année

Délégation obligatoire (DO) en jours

2015 et suivantes

0

avec

DO:

Délégation obligatoire de stocks de sécurité, exprimée en jours.