Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opération…
Disposition exécutoire
In forcesince 7 Mar 2017
Changed on 7 Mar 2017
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 7 Mar 2017 – todayin force
- 22 Dec 2014 – 7 Mar 2017earlier wording