Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opération…

Disposition exécutoire

In forcesince 7 Mar 2017

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 7 Mar 2017

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 7 Mar 2017 – todayin force
  2. 22 Dec 2014 – 7 Mar 2017earlier wording