Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opération…

SERA 5010: Vols VFR spéciaux en zones de contrôle

In forcesince 7 Mar 2017

Dans des cas particuliers tels que définis dans l’article 4 du règlement européen SERA 923/2012, le contrôle de la circulation aérienne pourra de jour comme de nuit déroger pour les hélicoptères à la notion de plafond minimum telle qu’elle a été définie dans le règlement européen SERA sous SERA.5010 point b) numéro 3).