Dans des cas particuliers tels que définis dans l’article 4 du règlement européen SERA 923/2012, le contrôle de la circulation aérienne pourra de jour comme de nuit déroger pour les hélicoptères à la notion de plafond minimum telle qu’elle a été définie dans le règlement européen SERA sous SERA.5010 point b) numéro 3).
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opération…
SERA 5010: Vols VFR spéciaux en zones de contrôle
In forcesince 7 Mar 2017
Changed on 7 Mar 2017
Dans des cas particuliers tels que définis dans l'’article 4 du règlement européen SERA 923/2012, le contrôle de la circulation aérienne pourra de jour comme de nuit déroger pour les hélicoptères à la notion de plafond minimum telle qu'’elle a été définie dans le règlement européen SERA sous SERA.5010 point b) numéro 3).
- 7 Mar 2017 – todayin force
- 22 Dec 2014 – 7 Mar 2017earlier wording