Annex 8, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

In forcesince 21 Oct 2014

Annexe VIII

Conformité des instruments de mesure

Chaque entreprise visée à l’article 18, paragraphe (5), doit avoir au moins un jeu d’instruments de mesure conforme pour être inscrite à la liste dont question au même article.

Tous les instruments de mesure utilisés par l’entreprise doivent être reconnus conformes par une personne agréée. Chaque jeu d’instruments de mesure doit être muni d’un certificat de contrôle conforme établi par une personne agréée.

En cas de déclaration de non-conformité d’un jeu d’instruments de mesure, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour faire procéder aux opérations de réparation.

Un nouveau certificat de contrôle conforme est à présenter pour chaque jeu d’instruments de mesure réparé, établi par une personne agréée.

Au cas où une entreprise ne posséderait qu’un seul jeu d’instruments de mesure trouvé non conforme, elle est rayée de la liste mentionnée ci-dessus jusqu’à ce quelle présente un nouveau certificat de contrôle conforme du jeu d’instruments de mesure réparé, établi par la personne agréée.