Le présent règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et le développement de la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…
In forcesince 1 Jan 2014