, Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…

In forcesince 1 Jan 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • celex=32009L0028
  • num:eu=2001/77
  • num:eu=2003/30
  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)