, Règlement grand-ducal du 12 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 20…

In forcesince 25 May 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et notamment ses articles 134 et 280;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: