Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 20…

In forcesince 25 May 2014

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 2014 fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen est modifié comme suit:

A l'article 2, deuxième phrase, les termes «22.00 heures» sont remplacés par ceux de «23.00 heures».