Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementai…

In forcesince 26 Apr 2014

L’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation prend la teneur suivante:

«Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:

règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001;

règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;

règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière prévue à l’article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l’article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;

règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;

règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation;

règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.»