Le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementai…
In forcesince 26 Apr 2014cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014…2Law
L’article 3 du règlement grand-ducal précité du 2 avril 2014 est remplacé comme suit: Art. 3. Le programme de formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux …
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 1…Law
- num:lu=loi/1994-06-14
- celex=31990L0314
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/14/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/1997/11/04/n2/jo