Le point (1) de l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:
Il est institué au sein de la Société Nationale un «fonds de garantie - crédit d'équipement» alimenté par un prélèvement d'un taux de 0,10% sur les montants dus.