Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2…

Fonds de garantie

In forcesince 21 Mar 2014

Le point (1) de l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d'équipement est remplacé par l'alinéa suivant:

Il est institué au sein de la Société Nationale un «fonds de garantie - crédit d'équipement» alimenté par un prélèvement d'un taux de 0,10% sur les montants dus.