Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2…

Exécution et entrée en vigueur

In forcesince 21 Mar 2014

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.