Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2…
Exécution et entrée en vigueur
In forcesince 21 Mar 2014