Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.

In forcesince 30 Jul 2013

Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut confier l’accès aux données et l’exécution des tâches qui reviennent au centre antipoison en vertu de l’article 13, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1223/2009 à un organisme établi sur le territoire de l’Union européenne.