Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut confier l’accès aux données et l’exécution des tâches qui reviennent au centre antipoison en vertu de l’article 13, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1223/2009 à un organisme établi sur le territoire de l’Union européenne.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.
In forcesince 30 Jul 2013