Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.

In forcesince 30 Jul 2013

Le ministre ayant la santé dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.