Le ministre ayant la santé dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.
In forcesince 30 Jul 2013