Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.

In forcesince 30 Jul 2013

Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d’échanger des produits cosmétiques lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.