Pour la mise à disposition de spectre pour des liaisons point-à-point du service fixe la redevance est fixée comme suit:
Le montant de la redevance, par liaison simple-aller, est calculé comme suit:
Montant (EUR) = B*Fb*Fm*Rb (produit des 4 facteurs)
Avec:
B: Largeur de bande de la liaison en MHz
Fb: Facteur de bande
Fm: Facteur de modulation
Rb: Redevance de base en EUR/MHz
Pour une liaison aller-retour la redevance est calculée comme pour deux liaisons simple-aller en tenant compte des paramètres techniques respectifs.
Néanmoins, par liaison simple-aller ou par liaison aller-retour, le montant final de la redevance ne peut être inférieur à 150,00 EUR ou supérieur à 2.000,00 EUR.
Cette redevance est également applicable aux liaisons ayant leur point de départ à l’étranger et aboutissant sur le territoire du Grand-Duché.
En cas de mise à disposition de spectre par une licence temporaire, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
La redevance de base Rb est fixée à 40,00 EUR/MHz.
Les facteurs Fb et Fm sont fixés par les tableaux figurant à l’annexe 1.