Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement…

In forcesince 16 Mar 2013cited 1×

Pour la mise à disposition de spectre pour des liaisons point-à-point du service fixe la redevance est fixée comme suit:

Le montant de la redevance, par liaison simple-aller, est calculé comme suit:

Montant (EUR) = B*Fb*Fm*Rb (produit des 4 facteurs)

Avec:

B: Largeur de bande de la liaison en MHz

Fb: Facteur de bande

Fm: Facteur de modulation

Rb: Redevance de base en EUR/MHz

Pour une liaison aller-retour la redevance est calculée comme pour deux liaisons simple-aller en tenant compte des paramètres techniques respectifs.

Néanmoins, par liaison simple-aller ou par liaison aller-retour, le montant final de la redevance ne peut être inférieur à 150,00 EUR ou supérieur à 2.000,00 EUR.

Cette redevance est également applicable aux liaisons ayant leur point de départ à l’étranger et aboutissant sur le territoire du Grand-Duché.

En cas de mise à disposition de spectre par une licence temporaire, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

La redevance de base Rb est fixée à 40,00 EUR/MHz.

Les facteurs Fb et Fm sont fixés par les tableaux figurant à l’annexe 1.