Les redevances prévues aux articles 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont dues annuellement sur la base d’une facture établie par l’Institut.
En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut.
En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, le ministre ayant dans ses attributions les communications en est informé par l’Institut.