L’Institut luxembourgeois de régulation, dénommé ci-après «l’Institut», évalue annuellement ses frais relatifs à la mise à disposition de fréquences dans les bandes de fréquences attribuées à la radiodiffusion et télédiffusion terrestre en vertu de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et les communique au Gouvernement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement…
In forcesince 16 Mar 2013