Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 13 Nov 2012

A l’article 16 du même règlement les points 1) et 2) sont remplacés par les libellés suivants:

Le déroulement des essais-moteurs se fait conformément aux directives promulguées par l’administration.

Est considéré comme essai-moteur, au sens du présent règlement, tout fonctionnement d’un moteur de propulsion d’un aéronef à niveau de puissance autre qu’au ralenti, hormis pour les manœuvres d’atterrissage, de décollage et de roulage.