Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 13 Nov 2012

A l’article 7 du même règlement, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

L’organisme désigné à l’article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare est compétent pour réglementer les conditions et modalités de stationnement des aéronefs à l’aéroport.