Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17…
In forcesince 19 Oct 2012
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.