Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17…

In forcesince 19 Oct 2012

A l’article 3 paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat, il est ajouté la disposition suivante:

«– pour celles sous f), la régularisation se fait en début d’exercice sur les dotations ordonnancées par le ministère ordonnateur concerné;».