Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17…

In forcesince 19 Oct 2012

A l’article 3 paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat, il est ajouté un point ayant la teneur suivante:

«f) en relation avec les dotations aux comptables extraordinaires en poste à l’étranger. Ces avances se limitent aux dotations à recevoir à charge de l’exercice budgétaire à venir et ne peuvent être payées avant le 1er décembre de l’année précédente. Par dérogation à l’article 1er ci-avant, ces avances sont dispensées de l’obligation d’un engagement budgétaire préalable;».