Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone;
Vu la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: