Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…
In forcesince 1 Sep 2011
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.