Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…
Chapitre 7 Mise en vigueur
Art. 19
Art. 19 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…
In force
since 1 Sep 2011
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 18bis
Art. 20