, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…

In forcesince 1 Sep 2018

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE

Nouveaux prix

Modification des prix:

Baisse des prix

Augmentation des prix (joindre justificatif)

Retrait des prix:

Numéro national

Désignation – dosage – forme pharmaceutique

| |

Nom du titulaire:

Les prix officiels et TVA valables dans le pays de provenance

Tous les prix officiels doivent être renseignés.

<Présentation à spécifier>

<Présentation à spécifier>

<Présentation à spécifier>

...

Code national

Prix ex-usine hors taxes

Prix d’achat du pharmacien hors taxes

Prix au public hors taxes

Prix au public toutes taxes comprises

Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix demandés au Luxembourg

A indiquer uniquement lorsqu’ils diffèrent des prix valables dans le pays de provenance des présentations

<Présentation à spécifier>

<Présentation à spécifier>

<Présentation à spécifier>

...

Prix ex-usine hors taxes

Prix d’achat du pharmacien hors taxes

Prix au public hors taxes

Prix au public toutes taxes comprises

Taxe sur la valeur ajoutée

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Le titulaire est tenu à assurer la commercialisation effective de toutes les présentations pour lesquelles une décision d’approbation des prix est intervenue. Le titulaire est tenu de prévenir immédiatement l’autorité compétente de la non commercialisation d’une ou de plusieurs présentations concernées.

Le titulaire est tenu à signaler à l’autorité compétente, au moyen du formulaire de demande, toute modification des prix dans le pays de provenance de la présentation. Cette communication se fait dans un délai d’un mois suivant la modification.

Il y a lieu de faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Fait à

, le

Signature du demandeur:

Nom et qualité du signataire:

Pièces à joindre au présent formulaire:

Copie de la décision relative aux prix émise par l’autorité compétente du pays de provenance de la présentation

Copie de la décision relative aux codes nationaux émise par l’autorité compétente du pays de provenance de la présentation

Justificatif en cas d’une demande d’augmentation des prix