Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l'Office National du Remembrement…

In forcesince 8 Dec 2011

L'Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange suivant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach suivant le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus suivant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Stadtbredimus.