L'Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange suivant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach suivant le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus suivant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Stadtbredimus.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l'Office National du Remembrement…
In forcesince 8 Dec 2011
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l'exécution du remembrement légal en…Law
Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisa…Law
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l'exécution du remembrement légal env…Law
- num:lu=rgd/1999-05-31 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2001-07-06 (several documents carry this name)