Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l'Office National du Remembrement…

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l'Office National du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus.

In forceTyperegulationDate1 Dec 2011Since8 Dec 2011Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.