, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l'Office National du Remembrement…

In forcesince 8 Dec 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: