Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…
In forcesince 8 Dec 2011
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.