Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…

In forcesince 8 Dec 2011
(1)

Lorsque, consécutivement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la dénomination d'une activité artisanale a été modifiée ou que cette activité artisanale n'existe plus sous cette dénomination, le titulaire d'une autorisation d'établissement affectée par ces changements, ainsi que toute personne qui, sous le régime du règlement grand-ducal du 4 février 2005 satisfaisait aux conditions de qualification professionnelle requises pour obtenir l'autorisation d'établissement respective, pourra exercer l'activité artisanale qui la remplace. A cette fin, il devra adresser une demande au ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

(2)

Les personnes qui ont exercé de manière effective l'activité d'une activité artisanale nouvellement créé pendant au moins une année précédant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peuvent continuer à exercer la profession en question. Ils devront solliciter une autorisation d'établissement qui leur sera délivrée par le ministre à cet effet. L'autorisation d'établissement leur sera délivrée s'ils peuvent se prévaloir d'un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale attestant une occupation antérieure en tant que travailleur intellectuel indépendant, s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le dirigeant chargé de la gestion journalière devra fournir la décision des associés, respectivement de l'organe compétent de la société, lui ayant attribué cette fonction ou ce mandat, accompagnée d'un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale attestant l'occupation en question ainsi que d'un extrait du registre du commerce concernant l'objet social.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2005/02/04/n2
  • num:lu=rgd/2005-02-04