Les règlements pris en exécution de l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 sont abrogés.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…
In forcesince 8 Dec 2011
Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/12/28/n2