Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour leque…

In forcesince 13 Jun 2011

Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables à l’autoroute A1 entre les points kilométriques 12350 et 12970, coté sud.