Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour leque…
Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.
In forceTyperegulationDate19 May 2011Since13 Jun 2011Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.