Les dispositions annexées au présent règlement grand-ducal constituent la partie règlementaire du Code de la consommation.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au…
In forcesince 27 May 2011
Les dispositions annexées au présent règlement grand-ducal constituent la partie règlementaire du Code de la consommation.